Dernières nouveautés dans la branche des bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec)

Le 13 décembre 2022, quatre accords de branche ont été signés par la Fédération Syntec et les organisations syndicales, consacrant des avancées majeures pour les entreprises relevant de la branche Syntec et leurs salariés.

Comme le souligne la Fédération Syntec, ces accords ont été conclus « dans un contexte de forte pénurie de talents et d’organisation du travail en profonde mutation » et concernent les thématiques suivantes :

• l’organisation du travail hybride, à savoir le recours au télétravail ;
• la durée du travail et le droit à la déconnexion ;
• le travail le dimanche et les jours fériés ;
• l’interruption spontanée de grossesse.

Ces accords ne s’appliquent pas encore aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire. Ils prendront effet à l’égard de toutes les entreprises dans le champs d’application de la branche Syntec le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, qui est attendu.

En attendant, l’occasion est de faire un point sur les principales dispositions de ces accords susceptibles d’impacter la pratique des entreprises relevant de la branche Syntec.

NOUVEAU CADRE DE MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL¹

L’accord de branche relatif à l’organisation du travail hybride fixe un cadre pour la mise en place et l’organisation en télétravail, visant à assurer la protection des salariés tout en continuant d’assurer l’activité de l’entreprise.

Cet accord précise notamment les clauses obligatoires qui doivent être prévues dans l’accord d’entreprise ou la charte mettant en place le télétravail (les conditions de passage en télétravail, modalités d’acceptation par le salarié, modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, etc.).

Une des particularités de cet accord concerne le temps de pause des salariés travaillant selon une organisation hybride au travail. En effet, ces derniers bénéficieront au minimum d’une pause de quarante-cinq minutes (incluant la pause légale de vingt minutes consécutives) dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.

Enfin, il est prévu également qu’en cas de mise en place du télétravail depuis l’étranger, le salarié concerné bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie au cours duquel il est informé de l’ensemble des conséquences relatives à cette situation (sur la loi applicable, l’assujettissement à la Sécurité sociale, en matière fiscale) et lui est remis une information écrite.

FORFAIT JOURS & DROIT À LA DÉCONNEXION : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES A RETENIR ?

En matière de durée du travail, l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999 revient sur les règles relatives aux conventions de forfaits annuels en jours.

Désormais, les salariés cadres relevant au minimum de la position 2.3 de la grille de classification de la branche pourront bénéficier d’une organisation de leur durée de travail en forfait jours, sous réserve que leur rémunération annuelle soit au moins égale à 122% du minimum conventionnel de leur catégorie.

Au-delà des personnes éligibles, ce nouvel avenant consacre une réduction du nombre d’entretiens de suivi du forfait annuel en jours. En effet, dorénavant, l’employeur devra organiser un entretien individuel spécifique par an au lieu de deux jusqu’à présent.

En outre, l’avenant consacre un article spécifique au droit à la déconnexion, selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que les salariés puissent effectivement se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. 

À ce titre, il est prévu la nomination d’un référent à la déconnexion dans les entreprises de plus de 250 salariés, dont le rôle sera notamment de sensibiliser les collaborateurs et managers aux enjeux liés à ce sujet.

REMUNERATION EN CAS DE TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS 

À travers l’avenant sur le travail du dimanche et des jours fériés du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur les nouvelles règles relatives au travail du dimanche et des jours fériés applicables, prévues à l’article 6.3 de la Convention Collective Nationale.

Il est prévu qu’en cas de travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés, les heures de travail seront rémunérées avec une majoration de 100% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires qui auraient été réalisées, et ce désormais quelle que soit la catégorie de salariés.

Cette majoration s’appliquera notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuelle en jours, la majoration étant de 100% de la rémunération journalière.

Aussi, en cas de recours au travail habituel le dimanche ou les jours fériés, c’est-à-dire à compter du 16ème dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’année civile, une majoration de 25% de la rémunération se verra appliquer, y compris pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours à hauteur de 25% de la rémunération journalière.

AUTORISATION D’ABSENCE EN CAS D’INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE

L’accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse prévoit un nouveau droit pour les salariées des entreprises de la branche.

Dorénavant, les salariées subissant une interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée bénéficieront d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.

Cette autorisation vaudra pour la salariée mais également pour le conjoint, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dans la mesure où il/elle serait également salarié(e) de la branche.

En pratique, afin de bénéficier de ce congé exceptionnel, la salariée devra transmettre un certificat médical à son employeur dans les 15 jours suivant l’événement pour bénéficier de ce congé exceptionnel.

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Les entreprises relevant de la branche Syntec sont invitées d’ores et déjà à appréhender les nouvelles mesures prévues par ces accords qui seront bientôt en vigueur à l’ensemble des entreprises de la branche Syntec et favorisent une nouvelle dynamique dans l’organisation du travail au sein de la branche.

Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.