Nouvelle année, nouvelles actions à mener : ce qui change en matière sociale en 2022

Les chiffres clés au 1er janvier 2022 :

10,57 €

Montant du SMIC horaire brut à compter du 1er janvier 2022 (décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021).

7,53 €

Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle (décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021).

3.428 €

Plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2022 (41.136 € annuel). Ces montants sont donc équivalents à ceux de 2021 et restent inchangés depuis 2020 (arrêté du 15 décembre 2021).

171 €

Montant du plafond exonéré des bons d’achat et des cadeaux du CSE pour 2022 (arrêté du 15 décembre 2021).

À noter

Le plafond d’exonération exceptionnel de 250 € de 2021 peut s’appliquer aux bons d’achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022 (communiqué URSSAF).

L’essentiel des aménagements à retenir pour 2022 :

Télétravail et mise à jour du Protocole National

Depuis le 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine doit être mis en place pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine (protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19).

Définition d’un cas de contact

Personne ayant été en contact avec une personne positive au COVID-19 sans mesure de protection efficace, à savoir séparation physique isolant la personne-contact du cas confirmé ou probable en créant deux espaces sans communication (exemples : vitre, Hygiaphone®) ou un masque (chirurgical, FFP2, ou correspondant à la norme Afnor), porté par le cas confirmé ou probable ET la personne-contact.

Trois types de personne contact sont désormais distingués : 

• à risque élevé : sans schéma vaccinal complet,
• à risque modéré : avec schéma vaccinal complet,
• à risque négligeable : ayant été contaminé il y a moins de 2 mois.

Nouvelles mesures d’isolement applicables depuis le 3 janvier 2022 : les règles d’isolement ont été harmonisées et ne distinguent plus selon les variants en cause.

Les personnes vaccinées :

• positives : doivent s’isoler 7 jours. Un test PCR ou antigénique négatif autorise à lever l’isolement au bout de 5 jours ;
• cas contact : pas d’isolement mais des autotests à réaliser le jour même, à J+2 et J+4.

Les personnes non-vaccinées ou n’ayant pas effectué le rappel :

• positives : doivent s’isoler 10 jours. Un test PCR ou antigénique négatif autorise à lever l’isolement au bout de 7 jours ;
• cas contact : isolement de 7 jours.

Jeune entreprise innovante

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont peuvent bénéficier certaines jeunes entreprise est désormais de 10 ans (contre 7 ans précédemment). De plus, l’entreprise concernée doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (et non plus 8 ans) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

Emplois francs

Le dispositif octroyant une aide annuelle de 5.000 € pour un CDI et de 2.500 € pour un CDD d’au moins 6 mois, pour l’embauche d’un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale et vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est prolongé pour l’année 2022 (décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021).

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

La loi de finance pour 2022 précise que l’effectif de l’entreprise s’apprécie sur l’année au titre de laquelle la contribution OETH est due. Ainsi, pour la contribution OETH versée en 2022 au titre de l’année 2021, le nombre de salarié s’apprécie sur l’année 2021. Pour rappel, la contribution OETH est due pour les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’emploient pas au moins 6% de travailleurs handicapés.  (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). 

Prime d’inflation

Une indemnité exceptionnelle et unique de 100 euros devra est versée dès le mois de décembre par les employeurs aux travailleurs de plus de 16 ans, gagnant moins de 2.000 euros nets et résidant en France ainsi que dans certaines collectivités d’outre-mer. Ce versement ne sera pas soumis à cotisations ou à impôt et fera l’objet d’une compensation de la part de l’État (loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021).   

Les principales nouveautés de 2022 : 

Lutte contre la dépendance et la violence économique au sein du couple

À compter du 26 décembre 2022, lorsque la rémunération est effectuée par virement bancaire, l’employeur devra obligatoirement verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou co-titulaire. Il sera interdit au salarié de mandater un tiers pour percevoir le salaire (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021).

Congé pour la maladie d’un enfant

Un nouveau congé d’une durée minimale de 2 jours ouvrables est mis en place depuis le 19 décembre 2021 en cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer chez l’enfant. Un décret est attendu afin de fixer la liste des pathologies chroniques (loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, article L.3142-4 du code du travail).

Rupture conventionnelle

À compter du 22 avril 2022 l’utilisation du téléservice « TéléRC » deviendra obligatoire pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles individuelles auprès de la DREETS. Le dépôt par formulaire CERFA reste toutefois possible exceptionnellement si une partie indique à la DREETS ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021).

Vaccination

Les professionnels de santé au travail qui effectuent une visite ou un examen devront systématiquement demander aux salariés leur statut vaccinal, et dans le cas échéant les informer et leur proposer la vaccination. Les services de prévention et de santé au travail devront mener des actions afin d’inciter les salariés à se vacciner (circulaire du 22 décembre 2021).

Pour aller plus loin :

Pass-vaccinal

Un projet de loi visant à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal pour les activités du quotidien est toujours en discussion au parlement. Ce projet mettra fin, à compter du 15 janvier 2022, à la possibilité d’accéder aux lieux dont l’accès est contrôlé grâce à un test négatif. En pratique, seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder aux bars et restaurants, aux activités de loisirs, événements, transports interrégionaux et services. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner. Les modalités d’application de la loi sont actuellement en discussion devant le Sénat (projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique). 

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