Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les nouveautés pour l'année 2021

Introduite à la suite du mouvement des gilets jaunes par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat également connue sous le nom de « prime Macron » est reconduite une nouvelle fois pour l’année 2021 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet 2021.

Si les principales caractéristiques prévues pour les années précédentes sont reprises dans le dispositif, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 se distingue par des nouveautés adaptées au contexte sanitaire.

Conditions à respecter pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales

Les entreprises qui le souhaitent pourront verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans les conditions suivantes : 

• La prime bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de son versement ou à la date du dépôt de l'accord d’entreprise ou de groupe ou de la signature de la décision unilatérale ;
• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 euros pour l’année 2021) ;
• Elle est versée dans un délai prévu par la loi, à savoir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En principe, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1.000 euros.

En revanche, afin de prendre en compte les différentes contraintes opérationnelles et de favoriser la mise en œuvre du dispositif, la limite d’exonération est portée à 2.000 euros dans les situations suivantes :

• Pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou bien, ayant conclu avant cette même date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;

Par rapport aux années précédentes : 

• Pour les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise qui vise à mettre en œuvre des mesures de valorisation pour les métiers des salariés identifiés comme « travailleurs de deuxième ligne », ou par un accord de branche ou d’entreprise qui prévoit un engagement à ouvrir des négociations sur ce sujet dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature.

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit également que les entreprises non couvertes par un tel accord mais qui ont engagé une négociation d’entreprise sur un accord visant à valoriser ces métiers ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations pourront bénéficier du plafond majoré à 2.000 euros.

• Pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique et ce, sans condition particulière.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra toujours être modulée selon les bénéficiaires, en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de leur durée de travail. Toutefois, par rapport à l’année précédente, les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 ne font plus partie des critères de modulation.

Focus sur les travailleurs de « deuxième ligne »

Les travailleurs de « deuxième ligne », acteurs majeurs de la continuité économique, sont les bénéficiaires privilégiés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat cette année.

Les salariés appelés communément travailleurs de « deuxième ligne » sont les salariés qui ont, en raison de la nature de leurs tâches, contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021).

Ainsi, le gouvernement a souhaité favoriser ces travailleurs qui sont le plus souvent soumis à des contrats précaires et connaissent des conditions de travail pénibles par rapport à l’ensemble des salariés du secteur privé. La majoration du plafond d’exonération mentionnée précédemment est conditionnée dans ce cas à la conclusion d’un accord visant à revaloriser les métiers de ces salariés.

Ces accords doivent être conclus selon les règles de droit commun de la négociation collective et doivent prévoir des mesures dans au moins deux des cinq thèmes suivants : 

• La rémunération et les classifications, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
• La nature du contrat de travail ;
• La santé et la sécurité au travail ; 
• La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
• La formation et l’évolution professionnelles.

Ces dispositions sont entrées en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel le 20 juillet 2021. Des modalités précises d'application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 seront sans doute détaillées ultérieurement dans des instructions ministérielles. 

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